Le Cadre Procedural du Contrôle Fiscal

by Aarab, Karim
State: New
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Aarab, Karim Le Cadre Procedural du Contrôle Fiscal
Aarab, Karim - Le Cadre Procedural du Contrôle Fiscal

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Description

Le système fiscal marocain est essentiellement déclaratif, les contribuables doivent déclarés spontanément leurs bénéfices et revenus et le contrôle de l¿administration est souvent s¿effectue à postériori. Ce contrôle ne se fait pas arbitrairement, mais plutôt selon une procédure bien déterminée par le législateur « la procédure normale de rectification suite à la vérification de comptabilité », il s¿agit d¿un ensemble de techniques permettant de contrôler et de s¿assurer de la sincérité de la comptabilité tenue et des déclarations déposées. Lorsque l¿on parle de cette procédure, il est indispensable de faire rappel à deux acteurs principaux, à savoir l¿administration et le contribuable, d¿où les règles de jeu se résument dans l¿encadrement des pouvoirs de l¿administration et la définition d¿un cadre de protection pour le contribuable. Pour assurer cette protection, le législateur l¿a attribué un certain nombre des garanties sous forme de règles procédurales qui s¿imposent à l¿administration lors de la mise en ¿uvre de ces instruments de contrôle, ces règles sont de portée fondamentale.

Contributors

Author:
Aarab, Karim
Drissi, Mehdi

Further information

Biography Artist:
Pr. Karim AARABDocteur en droit des affaires -Univ. Jean Moulin LyonIIIEnseignant -Chercheur -HDR- Groupe ISCAEResponsable du Master Droit des Affaires & FiscalitéMembre de la commission scientifique.M. Mehdi DRISSIInspecteur/Vérificateur à la Direction Générale des Impôts (DRI Rabat).Chercheur en Fiscalité, Finance et Comptabilité des Entreprises.
Language:
French
Number of Pages:
124
Media Type:
Softcover
Publisher:
Éditions universitaires européennes

Master Data

Product Type:
Paperback book
Release date:
22 March 2022
Package Dimensions:
0.22 x 0.15 x 0.007 m; 0.231 kg
GTIN:
09783639524703
DUIN:
1USKRIUDST3
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